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2015_3_Le "Droit à l'oubli" a été signé

DROIT à l’OUBLI

François Hollande et Madame Jacqueline Godet, présidente nationale de la Ligue contre le cancer,  ont signé le 24 mars 2015 la convention du « Droit à l’oubli ».
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, ce protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

·    un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·         un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

·    une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

                            

     François HOLLANDE et le Pr Jacqueline GODET signent le "Droit à l'oubli"

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Ce "droit à l'oubli" a été salué "comme "un pas décisif" par François Hollande. Les anciens malades en rémission vont voir leur quotidien simplifié.

François Hollande en a fait la priorité du troisième plan cancer. Un "droit à l'oubli" pour les personnes guéries d'un cancer va véritablement être institué.
Aujourd'hui, lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt immobilier, un questionnaire lui demande de préciser s’il a souffert d’un cancer, même des années après la guérison.

"Un pas décisif", selon les mots même de François Hollande, a été franchi mardi avec la signature d'une convention, cosignée notamment par les ministres de la Santé, Marisol Touraine et des Finances, Michel Sapin, et des assureurs en santé. "Le droit à l'oubli se trouve enfin traduit dans la réalité", s'est félicité le chef de l'Etat. "Une fois la maladie vaincue, elle ne viendra plus hanter" les anciens malades, a-t-il souligné, relevant que ce dispositif était "unique au niveau international".

Qu'est ce que ça change ? 
Les personnes ayant guéri d'un cancer seront bientôt dispensées de mentionner leur ancienne maladie lorsqu'elles souhaiteront contracter un emprunt. D'ici la fin de l'année, les questionnaires de santé qui accompagnent la souscription d’un crédit immobilier seront ainsi modifiés.

Y a-t-il une différence en fonction de l'âge ? 
Oui. Pour les enfants et adolescents, ce "droit à l'oubli" sera automatique. Les personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans "n'auront pas à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique". L'objectif étant "que les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris du cancer puissent sans entrave construire leur vie d'adulte".

Et une différence en fonction des cancers ? 
Pour tous les anciens malades en rémission, quel que soit le cancer dont ils souffraient, la règle générale sera qu'ils "n'auront pas à le déclarer" 15 ans après l'arrêt du traitement. Ce délai pourra cependant être inférieur pour certains cancers. Une "grille de référence" sera ainsi "régulièrement actualisée" pour tenir compte "des progrès thérapeutiques" afin d'établir la liste des cancers qui pourront "systématiquement bénéficier d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime)".


 

   

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Pr Jacqueline GODET