Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées, ainsi que les représentants du secteur des assurances et de la banque à l'occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS.

Sur le site http://www.aeras-infos.fr/ : Actualités Février 2011, vous pouvez lire la totalité des mesures qui ont été prises sur cette convention par Bercy dans son dossier de Presse du 1er  Février 2011. - En voici quelques grandes lignes :

* les assureurs prennent l'engagement de proposer à compter du 1er septembre 2011 une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades.

* cette garantie a été conçue en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l'assurance et les pouvoirs publics.

* elle est destinée à tous les malades : elle ne comportera aucune exclusion de pathologie

* l'invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs (les prestations seront déclenchées à partir d'un même taux d'invalidité).

* sa mise en œuvre conduira les assureurs à verser des prestations d'invalidité à tous les assurés relevant de la 3ème catégorie d'invalidité de la sécurité sociale ainsi qu'à environ 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie.

* Avec cette nouvelle garantie, la couverture de l'invalidité sera proposée de manière beaucoup plus large qu'aujourd'hui par les assureurs aux futurs emprunteurs AERAS.
Cette garantie sera plus protectrice, puisqu'elle est sans exclusion de pathologie.
L'accès à l'assurance progressera grâce à une meilleure prise en compte des progrès médicaux par les assureurs et les réassureurs.

* les assureurs s'engagent à compter du 2ème semestre 2011 à faire des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire détaillé que la personne aura rempli pour le compte d'un assureur concurrent.

* les assureurs s'engagent à accepter les examens médicaux déjà réalisés dans les 6 derniers mois

* à partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée pour les questionnaires de santé, de 1 er niveau ou détaillés par pathologie.

* les travaux d'harmonisation seront conduits par les assureurs en concertation avec les associations.

Ces mesures vont permettre de faciliter les démarches des candidats à l'assurance.
Ils perdront moins de temps à remplir des questionnaires redondants et à passer plusieurs fois les mêmes examens médicaux.
Il sera également plus facile de mettre en concurrence plusieurs organismes d'assurance pour obtenir un meilleur prix et/ou de meilleures garanties.

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